Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Octobre 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
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Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
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Publié le 07 Octobre 2016 Public - Droit public général
​L'expulsion en "urgence absolue" est conforme à la Constitution
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Publié le 07 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
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Publié le 07 Octobre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
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Publié le 06 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
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Publié le 06 Octobre 2016 Public - Droit public des affaires
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Image Eric Straumann, président (Les Républicains) du conseil départemental du Haut-Rhin
Publié le 06 Octobre 2016 Public - Droit public général
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Informations professionnelles
Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Droit public général
Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas
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Publié le 05 Octobre 2016 Public - Santé
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
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Publié le 04 Octobre 2016 Public - Droit public général
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
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Publié le 04 Octobre 2016 Public - Droit public général
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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Publié le 04 Octobre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...