Fils d'actualités juridiques

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Publié le 27 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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Publié le 27 Septembre 2016 Public - Santé
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
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Publié le 26 Septembre 2016 Public - Droit public général
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
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Publié le 25 Septembre 2016 Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
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Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Assurance
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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Publié le 22 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
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Publié le 22 Septembre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
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Publié le 22 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Image Philippe Bilger intègre Luchtenberg Avocats
Publié le 22 Septembre 2016 Pénal - Informations professionnelles
Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Santé
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
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Publié le 21 Septembre 2016 Pénal - Vie judiciaire
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
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Publié le 21 Septembre 2016 Affaires - Assurance
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Droit public général
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
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Publié le 21 Septembre 2016 Public - Environnement
DASRI : conditions d’agrément des éco-organismes et d’approbation des systèmes individuels