Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Droit public général
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Santé
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
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Publié le 20 Décembre 2023 Public - Droit public général
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
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Publié le 19 Décembre 2023 Public - Droit public des affaires
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
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Publié le 18 Décembre 2023 Public - Droit public général
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Droit public général
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Droit public général
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Droit public des affaires
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
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Publié le 04 Décembre 2023 Public - Santé
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Droit public général
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Droit public général
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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Publié le 28 Novembre 2023 Public - Droit public général
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Droit public des affaires
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Santé
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Droit public général
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Droit public général
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste