Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Octobre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Réserve naturelle, fonds d'indemnisation et responsabilité sans faute de l'État
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Publié le 21 Octobre 2016 Public - Droit public général
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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Publié le 21 Octobre 2016 Civil - Immobilier
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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Publié le 21 Octobre 2016 Public - Informations professionnelles
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Informations professionnelles
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Environnement
L’action de groupe va enfin intégrer le Code de l’environnement
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Droit public des affaires
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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Publié le 19 Octobre 2016 Public - Informations professionnelles
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
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Publié le 18 Octobre 2016 Public - Droit public général
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
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Publié le 18 Octobre 2016 Public - Droit public général
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
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Publié le 18 Octobre 2016 Public - Droit public général
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
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Publié le 17 Octobre 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
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Publié le 17 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
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Publié le 17 Octobre 2016 Public - Droit public général
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article...