Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Octobre 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
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Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
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Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
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Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)