Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Avril 2016 Public - Droit public des affaires
Liste des renseignements et des documents pouvant être exigés par le pouvoir adjudicateur
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Publié le 14 Avril 2016 Affaires - Droit économique
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
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Publié le 07 Avril 2016 Pénal - Procédure pénale
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
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Publié le 07 Avril 2016 Pénal - Procédure pénale
Information de l'administration et protection des mineurs