Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mars 2023 Public - Droit public général
Sanctions disciplinaires : précisions sur la possible prise en compte de l’altération du discernement au moment des faits
Image Par Clément Ravel et Carla Roth, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Mars 2023 Public - Droit public des affaires
L’augmentation du volume d’électricité nucléaire cédé par EDF en 2022 à ses concurrents jugée légale par le Conseil d’État
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Publié le 02 Mars 2023 Public - Droit public général
« Trentième indivisible » : le Comité européen des droits sociaux dénonce une limitation du droit de grève contraire au...
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Publié le 01 Mars 2023 Public - Droit public général
Dispense de conclusions du rapporteur public : précisions sur l’information des parties
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Publié le 27 Février 2023 Public - Droit public des affaires
Aides d’État : une mesure d’aide française d’un montant de 1,4 Md€ en faveur d’Air France autorisée par la Commission
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Publié le 23 Février 2023 Public - Urbanisme
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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Publié le 22 Février 2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
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Publié le 22 Février 2023 Public - Droit public général
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
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Publié le 20 Février 2023 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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Publié le 15 Février 2023 Transport - Douane
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Immobilier
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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Publié le 15 Février 2023 Civil - Immobilier
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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Publié le 15 Février 2023 Public - Droit public général
Les notes de frais de restauration du maire sont des documents communicables
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Publié le 08 Février 2023 Public - Droit public général
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause