Fils d'actualités juridiques

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Publié le 12 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
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Publié le 12 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
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Publié le 09 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de la procédure de placement sous écrou extraditionnel
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Publié le 09 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
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Publié le 09 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
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Publié le 09 Décembre 2016 Public - Environnement
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
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Publié le 09 Décembre 2016 Public - Droit public général
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
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Publié le 08 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
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Publié le 08 Décembre 2016 Public - Droit public général
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture...
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Publié le 08 Décembre 2016 Public - Droit public des affaires
Clap de fin pour l'affaire France Télécom
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Publié le 07 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
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Publié le 07 Décembre 2016 Public - Droit public général
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
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Publié le 07 Décembre 2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
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Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
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Publié le 07 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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Publié le 07 Décembre 2016 Public - Informations professionnelles
Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP