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Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service

Public - Droit public général
08/11/2023
L’accident de la route d’un agent sous l’emprise de l’alcool à la suite d’un repas de service organisé sur le temps de travail n’est pas un accident imputable au service. Le « choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique » est bien un fait personnel qui rend l’accident détachable du service. C’est ce qu’a déclaré le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 3 novembre 2023.
Dans cette affaire, un agent supérieur d’exploitation de la ville de Paris avait participé à un repas de service festif au cours duquel il avait consommé des boissons alcoolisées. L’agent, qui avait tenté de regagner son domicile avec un scooter de service, est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule, heurté un camion, été projeté sur une voie de circulation, puis percuté par un véhicule. Des analyses réalisées par deux laboratoires différents ont estimé son taux d’alcool entre 0,89 et 1,07 grammes par litre de sang, soit un taux supérieur au taux maximal autorisé.
 
Fait personnel de nature à détacher l’accident du service
 
La veuve de l’agent souhaitait obtenir la moitié de la rente viagère d’invalidité attribuable à la victime, prévue par le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires, qui peut être versée au conjoint d'un fonctionnaire dont le décès est imputable à des blessures ou maladies survenues dans l’exercice des fonctions.
 
Le Conseil d’État, par une décision n° 459023 du 3 novembre 2023, à publier aux tables du recueil Lebon, rejette la requête et confirme l'absence d'imputabilité au service retenue par la cour administrative d'appel.
 
Il rappelle la définition de l’accident de trajet, à savoir : « tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service ».
 
En l’espèce, le Conseil relève que l’accident était bien survenu sur le parcours habituel et pendant sa durée normale. Mais il considère qu’un fait personnel de l’agent permet bien de détacher l’accident du service.
 
Choix délibéré de l’agent de conduire sous l’emprise de l’alcool
 
En effet, il ressort des pièces du dossier que l’accident trouve sa cause exclusive dans le taux d’alcool de l’agent. En l’absence d’une autre cause à cet accident, la Haute juridiction déclare que la cour administrative d’appel a jugé sans erreur de qualification et par un arrêt suffisamment motivé « que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service ».
 
Le fait que l’alcool ait été consommé pendant le temps de travail et à l’occasion d’un événement festif, et le fait que l’accident se soit produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet sont sans incidence sur la qualification de l’accident.
 
 
Accident de service et accident de trajet

L’accident de service est défini à l’article L. 822-18 du CGFP :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
 
L’accident de trajet est défini à l’article L. 822-19 du CGFP
« Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service ».
Source : Actualités du droit