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Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF

Public - Droit public des affaires
31/10/2023
Dans un communiqué du 2 octobre 2023, la Direction générale du Trésor (DGT) du ministère de l’Économie annonce la mise en ligne du site Plateforme IEF. Cette plateforme constitue la voie dématérialisée de dépôt des demandes d’autorisation et d’examen préalable en matière d’investissements étrangers en France (IEF).
Pour mémoire, l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier encadre les IEF portant sur des secteurs jugés sensibles du point de vue de la souveraineté de la France (défense nationale, sécurité publique, ordre public, etc.).

Lorsqu’un investisseur étranger souhaite procéder à un investissement dans l’un de ces secteurs, il doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la DGT (C. mon. fin., art. R. 151-5). Cette demande rassemble toutes les informations utiles à l’instruction de la demande d’autorisation (A. 31 déc. 2019, NOR : ECOT1937237A). La DGT est chargée de l’étudier en liaison avec le Comité interministériel des IEF. Le ministre décide, autorise, autorise sous conditions ou n’autorise pas l’opération.

Le site Plateforme IEF, mis en ligne le 2 octobre 2023, permet à « tout investisseur et toute entreprise, ainsi qu’à leurs conseils, de renseigner les informations exigées dans le cadre de ces demandes, conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019, puis de les soumettre à la Direction générale du Trésor ».  Cette plateforme favorise l’interaction entre les investisseurs ou les entreprises et les services de la DGT. Elle permet enfin un suivi, étape par étape, de l’instruction d’une demande.

Selon la DGT, la Plateforme IEF est un « outil simple, sécurisé et pédagogique ». Elle permet par ailleurs « un suivi centralisé de l’intégralité des demandes déposées et une actualisation en temps réel de l’avancée de l’instruction ». Pour les parties prenantes, la lisibilité de la procédure de contrôle est ainsi renforcée.

La plateforme est disponible à cette adresse : https://plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr/.
Source : Actualités du droit