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Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ

Public - Droit public des affaires
03/10/2023
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique, qui sont applicables obligatoirement à compter du 25 octobre 2023.
Pour mémoire, le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission européenne du 23 septembre 2019 (règlement « eForm ») a établi les formulaires types pour la publication des avis de marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens (v. Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023, Actualités du droit, 8 nov. 2019). Ce règlement est applicable depuis le 14 novembre 2022. Les formulaires standards issus du règlement (UE) 2015/1986 peuvent cependant être utilisés jusqu’au 24 octobre 2023.

L’utilisation des nouveaux formulaires sera obligatoire à partir du 25 octobre 2023.

Depuis le 30 septembre 2023, seuls les avis de publicité « eForms » conformes au règlement (UE) 2019/1780 sont acceptés par les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). Depuis cette date, les services d’émission d’avis de publicité utilisant les services du BOAMP pour publier au Journal officiel de l’Union européenne doivent, en effet, proposer exclusivement des formulaires de publication d’avis de marché conformes à ce règlement.

Afin de faciliter cette transition, la Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une notice explicative.

Structuration des modèles d’avis « eForms »

Le règlement (UE) 2019/1780 prévoit 40 modèles d’avis répartis en 6 formulaires types, correspondant chacun à une étape particulière du processus de passation du contrat de la commande publique :

— Planification (avis de pré-information) : 9 modèles d’avis ;
— Mise en concurrence (avis de marché) : 15 modèles d’avis ;
— Notification préalable d’attribution directe (avis ex ante volontaire) : 4 modèles d’avis ;
— Résultats (avis d’attribution) : 9 modèles d’avis ;
— Modification du marché (avis de modification) : 3 modèles d’avis ;
— Changement (avis rectificatif et avis d’annulation) : 1 modèle d’avis

La DAJ indique qu’« au sein de chacun de ces formulaires types se trouvent les formulaires correspondant à l’étape de la passation (modèle d’avis) sélectionnée, ceux-ci sont alors répartis en fonction de la directive applicable à l’autorité contractante qui passe le contrat de la commande publique et en fonction de la nature du contrat de la commande publique concerné par la publicité ».

Typologie des renseignements à fournir

Les eForms se composent de champs généraux (BG) contenant chacun des champs spécifiques (BT) en lien avec la thématique du champ général. Ils sont renseignés par l’autorité contractante. Dans ces champs, plusieurs types de renseignements doivent être mentionnés de manière complète et précise.

Certains renseignements doivent figurer obligatoirement dans les avis. S’ils sont absents, la procédure entreprise sera susceptible d’être sanctionnée pour non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Toutes les rubriques identifiées comme obligatoires (par le biais d’un astérisque par exemple) doivent ainsi être renseignées.

Des renseignements facultatifs peuvent être mentionnés par l’acheteur s’il les estime utiles au bon déroulement de la consultation (adresse internet du profil d’acheteur, nom de l’outil utilisé pour les communications électroniques, etc.).

Les catégories d’information qui composent les eForms sont les suivantes :

— Informations générales relatives à l’avis

– informations relatives à l’organisation (acheteur ou autorité concédante et titulaire),
– changements apportées à l’avis,
– résultats de l’avis ;

— Informations relatives à la procédure de passation

– exigences de participation à la procédure et sur les conditions régissant le futur marché,
– motifs d’exclusion de la procédure,
– critères de sélection des candidatures,
– critères d’attribution du contrat,
– récompenses (primes) et jury d’un concours ;

— Informations relatives au contrat

– conditions d’exécution du contrat,
– durée du contrat,
– lieu d’exécution du contrat,
– utilisation d’une technique d’achat (accord-cadre, système d’acquisition dynamique, etc.),
– marché public stratégique (écologique, social ou innovant),
– véhicules propres,
– modifications apportées au marché ;

— Informations relatives au financement (financement de la procédure de passation, montant prévisionnel maximum, avances, origine UE des fonds, etc.).

Certaines de ces catégories sont héritées des précédents formulaires « standards » (champs relatifs à l’identité de l’acheteur ou de l’autorité concédante, l’origine des fonds européens, etc.). Plusieurs champs ont été modifiés pour tenir compte des évolutions jurisprudentielles (champs relatifs au montant de l’accord-cadre). D’autres catégories sont enfin entièrement nouvelles et renseignées automatiquement par le système (champ relatif à l’identifiant de l’avis ou à la version de l’avis) ou par l’acheteur (champs relatifs aux motifs d’exclusion, à l’existence de documents du marché en accès restreint, etc.).
Source : Actualités du droit