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Accord de la CMP sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé

Pénal - Procédure pénale
11/05/2016
Les sénateurs et les députés ont trouvé un accord sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
 
Après avoir été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016 (TA n° 686), puis par le Sénat, le 5avril 2016 (TA n° 118), certaines dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale restaient en discussion.

Réunie le mercredi 11 mai 2016 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et la vice-présidence, pour le Sénat, de M. Philippe Bas, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le rapport des députés Mme Colette Capdevielle et M. Pascal Popelin.

La commission des lois se félicite que la plupart des dispositions figurant dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, déposée en décembre 2015 par MM. Philippe Bas et Michel Mercier et adoptée par le Sénat le 2 février 2016, aient été retenues dans le texte résultant des délibérations de la CMP, qu’il s’agisse de l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet ou de la création de nouveaux délits terroristes (consultation habituelle des sites Internet provoquant à la commission d’actes terroristes). La commission mixte paritaire a également retenu les dispositions, votées par le Sénat, tendant à empêcher la libération des personnes condamnées à perpétuité pour crime terroriste en mettant en œuvre des règles nouvelles destinées à assurer la perpétuité réelle. 
 
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue le mercredi 25 mai 2016.
Source : Actualités du droit