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Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis

Public - Droit public des affaires
02/11/2022
Dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2022, le ministre de l’Économie déclare que la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens.
Un sénateur interroge le Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l’arrêté du 12 février 2020 (A. 12 févr. 2020, NOR : ECOM2004461A, JO 20 févr. ; lire Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés, Actualités du droit, 21 févr. 2020).

Cet avis, applicable depuis le 1er janvier 2022, comporte des champs obligatoires, signalés par un astérisque. Le parlementaire précise que la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie dans sa fiche technique relative à l’utilisation de ce formulaire d’avis, indique les champs obligatoires devant obligatoirement être renseignés dans l’avis de marché. Il ajoute qu’« à défaut, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ne serait pas garanti et la procédure susceptible d'être sanctionnée ultérieurement. L'acheteur ne dispose d'aucune latitude quant au renseignement ou non d'une donnée obligatoire ». Puis, il cite le cas particulier des marchés allotis pour lequel le modèle d’avis, dans sa section 5, impose l’obligation d’indiquer que le marché est alloti, la fiche technique exigeant en plus de renseigner pour chaque lot l’estimation de la valeur du lot HT. Dans ce cadre, le Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) oblige les acheteurs à intégrer le montant estimatif de chaque lot dans les avis qui y sont publiés.

Un tel degré de détail inquiète certains acheteurs publics (petites collectivités territoriales et maîtres d’œuvre), craignant que donner l’estimation des lots porterait préjudice dans la formation des prix de leurs achats. Les entreprises pourraient en effet avoir tendance à fixer leur prix pour être au plus proche de l’estimation, entraînant de faibles écarts de prix entre les candidats et une phase de négociation ultérieure plus complexe à mener. Le sénateur demande ainsi au ministre de l’Économie si une réflexion pourrait être envisagée afin d’amender cette exigence et de préserver, pour les acheteurs publics, la possibilité d’obtenir les meilleures offres de prix des candidats.

Le ministre rappelle que conformément à l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique (CCP), lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par arrêté figurant en annexe du CCP est publié soit dans le BOAMP soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Il précise par ailleurs que l’arrêté du 26 juillet 2021 (A. 26 juill. 2021, NOR : ECOM2122325A, JO 30 juill. ; lire Modification du modèle d’avis de passation des marchés estimés entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, Actualités du droit, 4 août 2021) modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 précité indique par des astérisques les champs de l'avis devant être obligatoirement et systématiquement remplis par l'acheteur.

Or, devant les sections 4 et 5 de l’annexe de l’arrêté modifié du 12 février 2020, il n’y pas d’astérisques au sein du modèle d’avis de marché concerné. En leur absence, les sections 4 et 5 « n’imposent pas aux acheteurs de mentionner dans l'avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité, ni la valeur estimée hors taxes de chacun des lots ». Il ajoute que par conséquent, la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens. Cependant, si l’affichage de cette donnée n’est pas obligatoire, le ministre rappelle qu’il appartient à chaque acheteur de procéder à une estimation réelle et sérieuse de son besoin. Afin de mieux exposer ces règles, la fiche technique sera prochainement mise à jour.
 
Source : Actualités du droit