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Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »

Public - Droit public général
15/09/2021
À la suite d’un accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la Fonction publique, un décret du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire afin d’indemniser le télétravail dans les trois versants de la Fonction publique.
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire permettant d’indemniser le télétravail dans la Fonction publique, qui s’applique dans les trois versants avec une réserve toutefois pour la Fonction publique territoriale.
 
Le texte précise que les agents bénéficient d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ce forfait s’adresse, selon l’article 1er du décret :
  • aux agents de la Fonction publique d’État ;
  • aux agents de la Fonction publique hospitalière ;
  • aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • aux apprentis « ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 » ;
  • aux agents de la Fonction publique territoriale ainsi qu’aux « apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de [la loi du 26 janvier 1984], après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ».
 
Ce forfait est versé aux agents qui exercent leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature.
 
Il peut être versé aux agents qui tétravaillent dans des tiers lieux si ceux-ci n’offrent pas de service de restauration collective financé par l’employeur. Le montant sera fixé par arrêté. Il sera versé tous les trimestres, à l’exception du premier versement, pour les journées télétravaillées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, qui interviendra au premier trimestre 2022.
 
Sur le télétravail dans la Fonction publique, voir Le Lamy Fonction publique territoriale n° 505-25.
Source : Actualités du droit