Droit public

Le champ d'intervention en droit public du cabinet de Maître Marc AUGOYARD, s'étend du droit des collectivités locales au droit de la fonction publique en passant par le droit public économique, l'urbanisme, le droit public européen et communautaire et le droit électoral. A titre indicatif, nous traitons régulièrement des sujets suivants :

  • Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes
  • Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, syndicats
  • Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
  • Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics
  • Urbanisme : appui juridique à l'instruction des autorisations, opérations d'aménagements
  • Droit public européen et communautaire ; circulation des biens, personnes et capitaux

De manière plus schématique, la pratique du cabinet en droit public peut se décomposer selon les thématiques suivantes :

Droit administratif général

Maître AUGOYARD intervient en droit administratif général:

- Contestation de mesures de police administrative prises par le maire ou le préfet;
- Retrait de licence, d'agrément, d'autorisation, de permis...;
- Litiges avec le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);
- Litiges liés aux agréments des assistantes maternelles;
- Litiges avec les ordres professionnels (médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, architectes, ...);
- Procédures disciplinaires devant les instances d'une fédération sportive.

Droit de la fonction publique et carrière des agents

Le cabinet intervient en matière de fonction publique territoriale, de fonction publique hospitalière et de fonction publique d’État. Le droit de la fonction publique, qui régit le statut des fonctionnaires, est un droit différent de celui du droit du travail, et les litiges pouvant survenir sont portés non pas devant le conseil de de Prud'hommes, mais par les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel). Maître Marc AUGOYARD intervient en matière de :

- Représentation en justice, en référé et au fond, pour problèmes de carrière des agents;
- Litiges liés à l'entrée dans la fonction publique (concours, titularisation, recrutement...);
- Droits des agents contractuels (renouvellement ou fin d'un contrat...);
- Licenciement pour insuffisance professionnelle;
- Accidents de service, maladies professionnelles;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, retraites;
- Harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations;
- Protection fonctionnelle.

Responsabilité administrative

Maître AUGOYARD intervient en matière d'engagement de la responsabilité de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public pour la réparation d'un préjudice que vous auriez subi:

- Contentieux indemnitaire;
- Dommages de travaux publics;
- Accidents médicaux, erreur médicale, responsabilité des établissements publics de soin et des professionnels de santé.

Droit des collectivités territoriales

Maître Marc AUGOYARD, avocat en droit des collectivités territoriales à Lyon vous accompagne dans le cadre de la gestion d'une structure locale, départementale ou régionale. Nos champs d'intervention concernent :

- Le fonctionnement interne des collectivités : conseils municipaux, communautaires ou syndicaux, règlements intérieurs, …);
- Les droits des élus, le droit de la communication des collectivités;
- La création, la fusion, l’extension, la dissolution de structures telles les communauté de communes, d’agglomération, syndicats mixtes, syndicats intercommunaux;
- Les problématiques de transfert de compétences;
- Les modifications statutaires liées aux collectivités;
- Les subventions aux associations.
- les modes de gestion des services publics locaux et l’assistance dans les relations des collectivités avec les associations, SEM, société publiques locales, ...

Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...

Nous conseillons nos clients sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :

- Contentieux de l'urbanisme;
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
- Permis d'aménager, lotissements;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel;
- Permis de démolir;
- Questions liées au certificat d'urbanisme;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.

Expropriation

Lorsqu'une personne publique oblige un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien contre une indemnité, on parle alors d'expropriation. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est alors indispensable pour l'exproprié, pour tenter d'obtenir une juste indemnisation. Un avocat et son client peuvent notamment engager un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, afin de faire annuler l'acte de de déclaration d'utilité publique.

Maître AUGOYARD intervient régulièrement en matière de :
- Procédure d’expropriation;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA);
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.

Droit électoral

Lors d'élections publiques (cantonales municipales, régionales, nationales, etc.), ou professionnelles dans le secteur public (CHS, CTP, CAP), des fraudes peuvent survenir et nuire à l'intégrité des scrutins. Constater les vices lors d'élections demande une véritable compétence, dont dispose le Cabinet.

Certains scrutins peuvent être sensibles, notamment lorsque se produit une égalité de voix, un problème lors du dépouillement - suite à un problème d'organisation, technique, de partialité des scrutateurs ou après à une tentative de manipulation. De la même manière, des irrégularités peuvent êtes commises lors de campagnes électorales.

Droit de la santé publique

Le cabinet de Me Marc AUGOYARD, avocat en droit de la santé à Lyon, accompagne et défend ses clients devant le tribunal administratif ou les commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Nous traitons des problématiques relatives aux erreurs médicales, aux fautes médicales, aux infections nosocomiales ou iatrogènes, aux aléas thérapeutiques, dans les établissements publics et intervenons notamment sur des dossiers tels que :

- Droits des patients;
​​​​​​​- Responsabilité des établissements publics et des professionnels de santé;
- Statut des praticiens hospitaliers;
- Rapports entre les praticiens et leur ordre médical (disciplinaire...);
- Droit de la fonction publique des personnels hospitaliers.

Droit public des affaires

Le cabinet de Maître Marc AUGOYARD assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en Droit public économique, nous intervenons en matière de :

- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale), partenariats public privé;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques);
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...);
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.

Droit public européen et communautaire

L'Union Européenne est la première puissance commerciale mondiale. L'union des 28 états membres nécessite l'établissement d'un cadre juridique adapté. Le droit public européen peut être invoqué dans les administrations et juridictions en France. Ce droit prime sur le droit national, c'est pourquoi sa maîtrise est essentielle pour des contentieux impliquant d'autres pays d'Europe. En cas de manquement dans le respect du droit européen, il est possible de saisir la juridiction européenne compétente pour traiter son contentieux.

Le cabinet de Maître Marc AUGOYARD, avocat en droit public européen et communautaire est en mesure d'assister ses clients :
- En prévention d'un possible litige, par le conseil et l'analyse de leur situation;
- Suite à un contentieux devant les juridictions européennes, pour un motif relatif aux marchés publics ou à la libre circulation par exemple.